Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17.09.26
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le prestataire, ci-après le “Prestataire”, dont les coordonnées sont les suivantes :
DALSTEIN SARAH
Entrepreneur individuel
1 rue des Prés, 57570 Mondorff, France
SIRET : 91901695600022
N° de TVA : Non applicable
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Le Prestataire est sophrologue. Il propose des séances de sophrologie individuelle et collective ainsi que des accompagnements personnalisés aux personnes souhaitant améliorer leur bien-être, gérer leur stress, développer leur confiance en elles ou préparer un événement particulier (accouchement, examen, compétition sportive, etc.).
Le Prestataire est professeur de yoga. Il propose des cours de yoga privés et collectifs.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l'éventail de ses services et produits et encadrent les ventes de ceux-ci sans exception. Le Client accepte ce présent document lorsqu'il souhaite collaborer avec le Prestataire, sans restriction ni réserve. Les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales.
Le site internet du Prestataire est accessible à l'adresse suivante : https://www.sarah-sophroyoga.fr/, ci-après le “Site”. Les Conditions générales de vente sont publiées sur le Site et disponibles au Client lors de toute réservation d'un service.
Les services proposés par le Prestataire sont ouverts à toute personne physique majeure. Pour les mineurs, le consentement écrit des représentants légaux est obligatoire, qui devront être présents lors des séances. La clientèle du Prestataire bénéficie d'une information claire et complète quant aux conséquences des services sur sa santé et son bien-être.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l'achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3. L’éventail des Prestations du Prestataire
Lorsque les Prestations du Prestataire ne sont pas évoquées par leur nom dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
3.1. Consultation initiale (séance découverte)
La consultation initiale permet de faire connaissance, de définir les objectifs du Client et d'établir un protocole de sophrologie personnalisé.
Durée : 1h à 1h15
Format : en visioconférence
Contenu : entretien approfondi, exercices pratiques, accès aux fiches des exercices et à l’enregistrement audio guidé
3.2. Séance de sophrologie individuelle
La séance de sophrologie individuelle est une séance de suivi dans le cadre d'un protocole personnalisé.
Durée : 45 min à 1h
Format : en visioconférence
Contenu : entretien début de séance, relaxation dynamique, techniques de visualisation, accès aux fiches des exercices et aux enregistrement audio guidés
3.3. Séance de groupe / atelier sophrologie
Le Prestataire propose des ateliers collectifs de sophrologie, ouverts à toute personne souhaitant découvrir ou approfondir la pratique.
Format : présentiel // en ligne
Durée : 1h à 1h30
Thématiques : indiquées lors de la réservation de la séance de groupe
Nombre de participants maximum : 15
3.4. Cours de yoga collectifs
Le Prestataire propose des cours de yoga collectifs, ouverts à toute personne souhaitant découvrir ou approfondir la pratique du yoga.
Durée : 1h
Format : en salle ou en visioconférence
Contenu : méditation, exercice de respiration, mouvements lents et dynamiques, étirements, et relaxation guidée
3.5. Cours de yoga privés
Le cours de yoga privé est un cours de yoga personnalisé selon la demande du Client.
Durée : 1h
Format : au domicile du Client // En visio
Contenu : méditation, exercice de respiration, mouvements lents et dynamiques, étirements, et relaxation guidée
4. Exécution des Prestations
4.1. En présentiel au cabinet du Prestataire
Lorsque la Prestation a lieu au cabinet du Prestataire, toutes les modalités et renseignements utiles pour se rendre sur le lieu de la séance (adresse, accès, parking, etc.) seront communiqués au Client lors de la confirmation du rendez-vous.
4.2. En présentiel dans une salle
Lorsque la Prestation a lieu dans une salle communale ou privée, toutes les modalités et renseignements utiles pour se rendre sur le lieu de la séance (adresse, accès, parking, etc.) seront communiqués au Client lors de la confirmation du rendez-vous.
4.3. En présentiel au domicile du Client
Lorsque cela est convenu entre les Parties, la Prestation peut avoir lieu au domicile du Client. Celui-ci doit informer le Prestataire des conditions d'accès à son domicile et s'assurer de disposer d'un espace adapté, calme et propice à l'exécution de la séance. Le Prestataire se déplace uniquement dans un rayon de 10 kilomètres autour de Rodemack. Des frais de déplacement sont inclus dans le prix dans un rayon de 10km, au delà un devis sera proposé afin de convenir d’un forfait par déplacement.
4.4. En distanciel (visioconférence)
Lorsque la Prestation est réalisée en distanciel, elle a lieu via l'outil numérique Google Meet. Le Prestataire informe le Client des outils nécessaires. En cas de bug ou dysfonctionnement, les Parties conviennent d'une nouvelle modalité d'exécution. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de difficultés techniques non imputables à son fait.
5. Modalités de réservation, d’annulation et de report
5.1. Réservation des Prestations
La réservation des Prestations peut s'effectuer :
En ligne via le Site ou l'outil de prise de rendez-vous en ligne du Prestataire
Directement par email auprès du Prestataire
Lors de la réservation, le Client fournit les informations personnelles nécessaires à la prise en charge. Il accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation en ligne ou en retournant le devis signé.
Une confirmation et un récapitulatif de réservation sont envoyés par email à l'adresse renseignée lors de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation s'il n'a plus la capacité d'accueillir un nouveau client ou s'il a déjà connu un litige avec lui. Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais et se verra restituer tout frais éventuellement engagé.
5.2. Report et annulation d'un rendez-vous
Le Client a la possibilité de reporter ou d'annuler le rendez-vous initialement prévu. Pour cela, il doit en informer le Prestataire par email ou par téléphone au minimum 48 heures avant le créneau réservé.
Le report de rendez-vous est autorisé 1 fois. Au-delà, le report est considéré comme une annulation.
Toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 12h avant le créneau programmé entraîne la facturation de la séance dans son intégralité. Aucun remboursement n'est dû pour une absence non signalée.
Ces modalités s'appliquent sous réserve de l'application légale du droit de rétractation. En cas d'annulation de la part du Prestataire, les sommes versées pour le rendez-vous annulé sont intégralement remboursées au Client.
6. Pratique de bien-être non conventionnelles
Le Prestataire exerce en tant que sophrologue. En bénéficiant de ses services, le Client reconnaît que l'activité du Prestataire relève du domaine des pratiques de bien-être non conventionnelles. Le Prestataire n'est pas médecin. Il ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. Il n'incite pas à l'arrêt d'un traitement médical en cours.
La sophrologie est une discipline du bien-être. Elle ne constitue en aucun cas un acte médical au sens du Code de la santé publique et ne saurait se substituer à un suivi médical approprié. Les Prestations proposées peuvent constituer un complément et/ou un soutien aux soins médicaux conventionnels.
Certaines Prestations peuvent être proposées à des publics dits vulnérables (enfants, femmes enceintes, personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies connues). Dans ces cas, le Prestataire adapte ses techniques dans le respect de ses compétences et des limites de sa pratique. Il est de la responsabilité du Client (et/ou de son représentant légal) d'informer le Prestataire de tout élément médical pertinent avant le début de la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la dispense d'une Prestation et d'orienter le Client vers un professionnel de santé qualifié en cas de pathologie avérée ou suspectée, ou lorsque la Prestation n'est pas adaptée à la situation du Client.
7. Obligations et responsabilités du Prestataire
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de son savoir-faire au Client. Il ne s'engage en aucun cas sur d'éventuels résultats, d'autant plus que ceux-ci sont souvent subjectifs et différents d'une personne à l'autre.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute Prestation réservée par une personne n'ayant pas saisi le sens et le cadre de son activité. Il s'engage à fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que le Client puisse déterminer si la Prestation répond à ses besoins.
La responsabilité du Prestataire pourrait être engagée en cas de faute ou négligence de sa part à l'égard du Client. Ce dernier doit être en mesure de prouver la faute ou la négligence, qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l'exécution de la Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant (HT) payé par le Client pour les services concernés.
Le Prestataire intervient de manière externe à la personne du Client, sa vie privée et sa vie professionnelle et n'a pas connaissance de toutes les dimensions de la vie du Client.
8. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d'une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et de sa disponibilité. Lorsque c'est nécessaire, le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document permettant d'assurer et de personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client s'assure de comprendre et d'accepter les contours du métier du Prestataire lors de la réservation d'une Prestation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature non médicale de l'activité du Prestataire.
Le Client est tenu d'une obligation de paiement dans les modalités convenues aux présentes. En cas de retard ou d'annulation hors délai, les dispositions de l'article “Modalités de réservation, d'annulation et de report” s'appliquent.
Pour les Prestations en distanciel, le Client doit s'assurer de disposer du matériel informatique et de la connexion internet adéquats. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion du Client.
Si le Client est à l'origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client reste responsable de toutes ses actions, pensées et décisions prises à la suite de la Prestation. Le Prestataire ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses conseils ou de son contenu par le Client.
9. Clause de confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter une obligation de confidentialité totale concernant toutes les informations et données personnelles confiées par le Client dans le cadre de la Prestation. Ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle, sans limitation de durée, même après la fin de la Prestation.
De même, le Client s'engage à maintenir la confidentialité sur le contenu et le déroulement des Prestations, ainsi que sur toute information liée à l'activité du Prestataire, pendant et après la réalisation de la Prestation.
Cette obligation s'étend à toutes les informations échangées, qu'elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, quelle que soit leur nature (personnelle, professionnelle, technique, etc.).
10. Modalités tarifaires
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les produits et services dont le prix n'est pas défini ici le seront, au cas par cas, sur les supports de vente du Prestataire remis au Client.
En cas d'application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, directement applicables lors de l'étape du règlement.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire via Stripe, PayPal, espèces. Le Prestataire n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements interviennent de manière générale :
Avant la séance, lors de la réservation en ligne, pour les consultations ponctuelles
Une fois la séance réalisée si celle-ci n’a pas été réservée en ligne
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la Prestation et d'engager toute poursuite judiciaire nécessaire. Des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
Une facture est remise au Client pour toutes les ventes en ligne ou paiement en présentiel supérieur à 25€. Il peut également en faire la demande, peu importe le montant de la commande.
11. Droit de rétractation
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance et conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La conclusion du contrat correspond à la réservation d'une Prestation.
Si le Client souhaite que la Prestation soit réalisée dans les 14 jours suivant sa réservation, il doit accepter de renoncer expressément à son droit légal de rétractation, conformément au 1° de l'article L 221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée lors de la confirmation du rendez-vous.
Si la Prestation est prévue au-delà de 14 jours après la réservation, le Client conserve son droit de rétractation pendant toute cette période. En cas d'exercice de ce droit, les sommes déjà versées lui seront remboursées, déduction faite d'un éventuel montant correspondant au travail déjà accompli par le Prestataire. Passé ce délai de 14 jours, aucune rétractation n'est possible.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1 et le transmettre au Prestataire à l'adresse suivante : sarah.sophroyoga@gmail.com. Il peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d'ambiguïté.
Dans le cadre du renouvellement d'un accompagnement ou d'un suivi sur le long terme, le droit de rétractation ne se renouvelle pas pour chaque rendez-vous.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut également utiliser le bouton mis à disposition via son espace client ou la plateforme d'achat. Il peut cliquer sur le bouton intitulé “Renoncer au contrat ici”, puis confirmer sa rétractation en cliquant sur “Confirmer la rétractation”. Cette fonctionnalité est accessible gratuitement pendant toute la durée du délai légal. Un accusé de réception sera envoyé au Client par voie électronique.
12. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée par le Prestataire est loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de téléphone d’une personne de contact, date de naissance.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales du Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, etc.).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
5 ans suite à l'exécution de la Prestation ou à la fin de la collaboration
1 an suite à une prise de contact n'aboutissant pas à une Prestation
Sarah Dalstein est le destinataire des Données personnelles. Il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Squarespace, Cal.com, Brevo. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres Prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par email : sarah.sophroyoga@gmail.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.
13. Avis du Client et image
À l'issue de ses services, le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d'obtenir son avis sur ceux-ci. Ce témoignage lui permettra d'effectuer la promotion de ses services sur ses canaux de communication. Pour les avis collectés dans le cadre des séances de sophrologie, il sera anonymisé par le Prestataire en changeant le prénom. Concernant les avis collectés pour les cours de yoga, le Client peut demander l’anonymisation de son témoignage en cochant la case prévue à cet effet dans le Google Form, le Prestataire changera alors son prénom.
Le Client est libre de demander le retrait ou la suppression de son avis à tout moment, en envoyant un email explicite au Prestataire à l'adresse suivante : sarah.sophroyoga@gmail.com.
Lorsque l'image et le son du Client sont enregistrés dans le cadre d'un rendez-vous personnel ou de groupe, ils ne peuvent pas être utilisés par le Prestataire de manière publique sans le consentement écrit du Client. Pour toute diffusion publique (réseaux sociaux, site internet, plateformes numériques ou autre), le Prestataire se rapprochera du Client pour obtenir son autorisation.
14. Cas de force majeure et résiliation
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai d'exécution convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la collaboration.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (imprévisible et inévitable), est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d'exécution. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part du Prestataire.
15. Clause de propriété intellectuelle
Les supports numériques et/ou physiques transmis au Client dans le cadre des Prestations (guides, enregistrements audio, fiches pratiques, programmes, etc.) sont protégés par les droits d'auteur du Prestataire. Le paiement des services n'entraîne pas la cession ou la concession de ces droits. Aucune vente ou diffusion à titre gratuit ou payant n'est autorisée.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Prestataire se verra dans l'obligation d'agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle. De plus, en cas de faute de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la Prestation, sans qu'aucune restitution de somme ne soit due.
Tous les contenus présents sur le Site du Prestataire (textes, visuels, logos, programmes, supports numériques, etc.) sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sans l'accord préalable du Prestataire.
16. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
17. Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire. Le médiateur est saisissable via les coordonnées suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réservation d'une Prestation qui n'a pas encore eu lieu.
À l'attention de ___________________________ (identité du Prestataire),
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) ___________________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis n° _______________________ ou la réservation du ____/____/____(date) portant sur ___________________________ (nom de l’offre).
Date de signature du devis ou réservation : ____/____/____
Nom du client : ___________________________
Adresse postale du client : ___________________________
Adresse postale du client : ___________________________
Adresse email du client : ___________________________
RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).
Date de la demande : ____/____/____
Signature du client :
1.